164 du décret du 27 décembre 1985 dispose : « Pour l'application des articles L. 24-3 à L. 624-7 du code, le juge désigné par le tribunal peut se faire assister … 1134 du code civil, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, en ses dispositions successivement codifiées
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 164, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs … de l'article 164 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe aucun motif d'annulation de l'expertise ; que les phrases utilisées par l'expert, M.
de procédure pénale, ou qu'il ait été enfreint aux règles procédurales de l'article 164 du code de procédure pénale et aux limites de la mission confiée à l'expert … Q...et l'expert lors de la confrontation que les règles de l'article 164 du code de procédure pénale et les limites de la mission confiée à l'expert aient été enfreintes
X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marly participations, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; … Il est souligné que lors de l'audition en Chambre du Conseil, conformément aux dispositions de l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les parties
[PF] [H], domicilié [Adresse 45], 162°/ à M. [NY] [TP], domicilié [Adresse 100], 163°/ à Mme [SN] [NM], domiciliée [Adresse 188], 164°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure