Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Article L. 341-1 du … code des procédures civiles d'exécution … qui n'a pas abouti, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2. … -Y..., a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 141, 143 et 144 de la loi du 1er juin 1924 ; 5.