du code de procédure civile : Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit … R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … prêter le serment prévu par l'article l'article 168 du code de procédure pénale et non celui prescrit par l'article 331 du même code, réservé aux témoins ; que
du fond ont violé par fausse application l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, et par refus d'application l'article R. 321-20 du code des procédures … du fond ont violé par fausse application l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, et par refus d'application l'article R 321-20 du code des procédures
par le moyen de la visioconférence après avoir prêté le serment prévu à l'article 168 du code de procédure pénale dont toutes les précisions étaient par ailleurs … par le moyen de la visioconférence après avoir prêté le serment prévu à l'article 168 du code de procédure pénale dont toutes les précisions étaient par ailleurs
la validité de la décision, la Cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 168 du décret du 27 juillet 2006 ; Alors, d'autre … 16 du code de procédure civile.
affirmant cependant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n … X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.