[OL] [IB], domicilié [Adresse 105], 16°/ à Mme [JV] [IV], domiciliée [Adresse 169], 17°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure
1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un … la liquidation judiciaires des entreprises devenu ensuite l'article L. 622-32 du code de commerce, et les articles 1690 et suivants du code civil ; Mais attendu
1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige … 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-30 du code de commerce (article 167 de la loi du 25 janvier 1985, article L. 643-9 du code de commerce), et l'article
liquidation judiciaire et, par arrêt du 2 mai 2016, ses dirigeants ont été déclarés coupables des délits de tromperie aggravée et d'escroquerie et condamnés, l'enquête pénale … SAS (TRF) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne … En application des articles D. 1251-32 et D. 1251-33 du même code, l'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L. 1251-59, avertit
352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception … interne des Etats membres, ne sauraient dépendre de l'appréciation par la commission de l'opportunité d'agir au titre de l'article 169 du traité à l'encontre d'un