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Essayer plutôt : articl 17.11

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre commerciale · 25 juin 2025

   Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 102 TFUE, l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant … L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 102 TFUE, l'article 101, paragraphe 1, second

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 11 juin 2025

   Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, dans sa rédaction modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 : 8.

3. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence