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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 octobre 2016
Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres … 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête ; dit la procédure … ne constituent pas, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, des actes ou des pièces de l'information susceptibles d'être annulés mais des moyens de
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 mars 2016
Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier - Validité - Conditions - Indice de participation personnelle du bâtonnier à une infraction pénale … 593 du code de procédure pénale ; " 4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'« aucune interception ne peut avoir … X..., la chambre de l'instruction a violé les du et les 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et