Z...soutient que le pourvoi est irrecevable sur le fondement de l'article 615 du code de procédure civile, en raison de son indivisibilité à l'égard des parties, … du droit de garde sur X...; que selon l'article 171 du code de la famille du Maroc : « La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la
L.2333-16 du code général des collectivités territoriales contraires à la Constitution, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi no2008-776 du 4 août … 171 de la loi no2008-766 du 4 août 2008 et l'article 75 de la loi de finances rectificatives pour 2011, Vu la décision no2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société
de l'union européenne, invoqué par le demandeur à l'exception ; que cette lecture ne se heurte pas davantage à l'article 171 du code de procédure pénale qui ne … en application des dispositions des articles 175 et 385 du code de procédure pénale, alors que l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80, 80-1, 171, 173, 174, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut … que la nullité ne peut être prononcée, aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale, que si la méconnaissance d'une formalité substantielle a eu pour