Z...soutient que le pourvoi est irrecevable sur le fondement de l'article 615 du code de procédure civile, en raison de son indivisibilité à l'égard des parties, … 171 du code de la famille du Maroc : « La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l'enfant.
700 du code de procédure civile et aux dépens. … L.2333-16 du code général des collectivités territoriales contraires à la Constitution, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi no2008-776 du 4 août
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de l'union européenne, invoqué par le demandeur à l'exception ; que cette lecture ne se heurte pas davantage à l'article 171 du code de procédure pénale qui ne
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80, 80-1, 171, 173, 174, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut … de première comparution et n'ont émis aucune réserve, et dès lors que la nullité ne peut être prononcée, aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale