175-1 du Code de Procédure Pénale sont donc irrecevables. … PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 175-1, 207-1, 801 du Code de Procédure Pénale
X...- Y... a été mis en examen le 21 février 1996 et a, le 18 septembre 1998, en application de l'article 175-1 du code de procédure pénale, directement saisi la … code de procédure pénale, les pouvoirs que détient le juge d'instruction en vertu de l'article 81 dudit code ne lui permettent de procéder à des actes d'instruction
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. … Z...d'un avis de fin d'information délivré en application de l'article 175-1 du code de procédure pénale, par le Juge d'Instruction chargé d'instruire la plainte