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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Rouen — Chambre famille · 13 avril 2017
, principe repris par les articles 175-1, 175-2 et 180 du même code, fondant l'opposition à mariage, le parquet a soutenu à nouveau que, pour lui, cette relation … SUR CE : Aux termes des dispositions des articles 175-1 et 175-2 du code civil, le ministère public peut former opposition à mariage pour les cas où il pourrait
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 3 mai 2016
X...- Y... a été mis en examen le 21 février 1996 et a, le 18 septembre 1998, en application de l'article 175-1 du code de procédure pénale, directement saisi la … code de procédure pénale, les pouvoirs que détient le juge d'instruction en vertu de l'article 81 dudit code ne lui permettent de procéder à des actes d'instruction