177-2 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a condamné chacun des époux M. et Mme X... à payer une amende de 1 000 euros … de contradiction, et dès lors que l'ordonnance confirmée a été rendue, conformément aux prescriptions de l'article 177-2 du code de procédure pénale, à l'issue
3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 177-2, 86, 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce … 177-2 du code de procédure pénale, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction
Cassation criminelle - CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Dénonciation calomnieuse - Amende civile - Condamnation pénale - Cumul<br/ … 177-2 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait, après s'être référée à l'amende civile prononcée par le juge d'instruction, entrer … protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts, le premier sanctionnant une atteinte à une bonne
[Adresse 58], 177°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution à l'instruction - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Prononcé - Procédure … - Réquisitions - Communication à la partie civile - Délai de vingt jours - Respect - Appel - Procédure - Nouveau délai de vingt jours - Nécessité (non)<br/ … 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision … de contradiction, et dès lors que l'ordonnance confirmée a été rendue, conformément aux prescriptions de l'article 177-2 du code de procédure pénale, à l'issue