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Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 septembre 2015
Cassation criminelle - CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Dénonciation calomnieuse - Amende civile - Condamnation pénale - Cumul<br/ … 177-2 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait, après s'être référée à l'amende civile prononcée par le juge d'instruction, entrer … 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts, le premier sanctionnant une atteinte à une bonne administration de la justice tandis que
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 28 octobre 2015
3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 177-2, 86, 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce … 177-2 du code de procédure pénale, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction