145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. … 186-2 du code de procédure pénale, fût-ce pour ordonner un supplément d'information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de
[GJ] [JY], domicilié [Adresse 2], 78°/ à Mme [LA] [VK], domiciliée [Adresse 95], 79°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure
132-78 du code pénal, 179, 186-2, 214 à 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que depuis … 186-2 du code de procédure pénale avec pour conséquence de son non respect la mise en liberté de la personne mise en examen détenue, aucun texte du code de procédure
4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 9. … 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Faits et procédure 2. … En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen