567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 187 du code de procédure pénale, d'autre part, il appartenait à la partie civile d'interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu et de soumettre ainsi à la chambre
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pénal ukrainien (article 187, § 3,) et du code pénal français (article 311-1 et 311-8 du code pénal) ; qu'un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre le 1 juin … du code de procédure pénale français (article 7 du code de procédure pénale) qui prévoit le même délai de prescription ; que les faits ne sont pas constitutifs
internationaux des jugements - Exequatur - Condition - Compétence de la loi appliquée - Convention franco-émiratie d'entraide judiciaire du 9 septembre 1991 - Article … 455 du code de procédure civile. … 187 du code de procédure civile des EAU, également versés aux débats, les motifs pour lesquels la décision dont l'exequatur est requis n'est susceptible d'aucune
[MH] [UU], domicilié [Adresse 113], 186°/ à Mme [M] [OC], domiciliée [Adresse 12], 187°/ à M. [RU] [ZC], domicilié [Adresse 131], 188°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure
4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 9. … 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen … 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.