Jurisprudence
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Cassation civil - VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur … 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'État, les villes de [Localité 22], [Localité 19] et [Localité 16], l'établissement public … procédure civile.