L'article 361 du code de procédure civile dispose que l'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. … 195 du décret du 27 novembre 1991.
Les dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ont ainsi été respectées. … Les dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ont ainsi été respectées.
Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux et du décret précité. … II-MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler que du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : - que " si dans les huit mois de la saisine
Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité. … II-MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler que l'article 195 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : - que " si dans les huit mois de la saisine
Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité. … II-MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler que l'article 195 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : - que " si dans les huit mois de la saisine