700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Transports Coutarel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la … 2-3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.
Mikaël X... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur … L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil.
l'article 2-2. … Par ailleurs, les exceptions posées par les articles 2-2 et 2-3 sont deux exceptions autonomes entre elles au principe consistant à prendre en considération le salaire
celle-ci l'a fait à partir de mars 2005 en refusant d'honorer les commandes passées par la société Gabo ; que la société D2I dit que l'article 2-3 du contrat du … 1131 et 1134 du code civil et article 6-2 des Principes d'Unidroit.
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. … application de l'article 2-3 du contrat ; que le bail consenti en 1981 initialement à Monsieur X...prévoyait : 2. 3 : l'obligation pour le preneur d'abandonner