201 du code de procédure pénale ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, dès lors que l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales imposait … européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 222-33-2 du code pénal, préliminaire, 85, 198, 201, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce
X... ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 802 du code de procédure pénale … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'arrêt prononcé à l'issue de la procédure pénale est devenu définitif; qu'en effet, l'article 221, paragraphe 4, de ce code ne prévoit lui-même aucun délai de … pénale engagée contre le seul importateur, la cour d'appel a violé les articles 354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire.
où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 313-1 du code pénal, préliminaire, 198, 201, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte
puis en évaluant le préjudice à 7. 506 euros, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile … Par ailleurs, l'article 201 du Code Général des Impôts prévoit que dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une exploitation agricole