206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, qui prévoit … garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?
X..., pris de la violation des articles 87, 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir … Y..., pris de la violation des articles 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
206 du code de procédure pénale n'est pas compétente pour apprécier la régularité des commissions rogatoires des 23 avril et 19 septembre 2013 et de celles ordonnant … et être régis, une fois dénoncés, par les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705
Saisie de documents - Documents couverts par le secret du délibéré - Régularité - Conditions - Mesure nécessaire à l'établissement de la preuve d'une infraction pénale … et être régis, une fois dénoncés, par les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 … souche ; (...) que la cour de céans, même au visa de l'article 206 du code de procédure pénale, n'est pas compétente pour apprécier la régularité (...) des actes
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Ordonnance de mise … où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 174, 175, 181, 184, 185, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que
- Annulation d'actes - Acte accompli dans une procédure distincte - Procédure devant la Cour de justice de la République - Saisine - Régularité - Contrôle … de la Cour de cassation Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - … 1993 sur la Cour de justice de la République, des articles 80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté … l'article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale et du défaut de justification du recours à cette mesure par une motivation conforme à l'article 706-88 du même