Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 16 mars 2017
255-6° du code civil permet au juge de fixer la pension alimentaire pour l'un des époux qui relève des dispositions de l'article 208 du Code civil aux termes duquel … 255-6° du code civil permet au juge de fixer la pension alimentaire pour l'un des époux qui relève des dispositions de l'article 208 du Code civil aux termes duquel
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 août 2015
comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II) Sur le pourvoi formé par M. … X...n'ayant pas invoqué devant la chambre de l'instruction une violation de l'article 208, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Et attendu
Jurisprudence
Version en vigueur