567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2 dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 379-4, 591 à 593 du code de procédure pénale
de conclusions numéro 2 déposées devant la cour le 20 novembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 561 et suivants du code de procédure civile ; 3) ALORS … 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ensemble l'article L. 3141-22 du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement … 624 du Code de procédure civile ; 2.