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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Montpellier — 1o Chambre Section AO1 · 18 avril 2013
le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts. … Y...à payer à la SCI GBS la somme de 3 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens avec application de l'article 699
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 13 février 2013
prescrite l'action en garantie qu'elle dirigeait à son encontre en application de l'article 210 du Code des obligations suisse disposant que toute action en garantie … contre le fabricant, que l'article 210 du Code des obligations suisse "n'est pas contraire à l'ordre public français, ce d'autant qu'en l'espèce, la Société Etablissements