, du pourvoi principal : Vu l'article 214 du code civil et l'article 1096 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai … 265 du Code de procédure civile, la décision qui ordonne l'expertise nomme l'expert ou les experts ; en application de l'article 232 du Code de procédure civile
X... devant la cour d'appel ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 102 du code civil et 960 du code de procédure civile, le … X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2016:C101147
214 et 1099-1 du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction applicable en la cause. … 16 du code de procédure civile ; 2.