violé les articles 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 217 et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'article 217, paragraphe 2, du code … prérogatives relèvent du code de procédure pénale-le pouvoir de procéder, à l'occasion des opérations de contrôle, à des auditions ; qu'invoquant l'évolution de
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
où la décision prononcée à l'issue de la procédure pénale est devenue définitive (17 juin 2010 n° C-75/09) ; que l'arrêt constate que la société commissionnaire … l'arrêt prononcé à l'issue de la procédure pénale est devenu définitif; qu'en effet, l'article 221, paragraphe 4, de ce code ne prévoit lui-même aucun délai de
Y... à payer à Mme X... une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. … 217 du code civil, - débouter M.
, pris de la violation des articles 194, 199, 216, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; " en ce que la chambre de l'instruction … , le délai de signification ou de notification prévu par l'article 217 dudit code n'étant pas prévu à peine de nullité, et le retard apporté à la signification ou