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6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-4, 222-7, 222-8, 222-44 à 222-48 du code pénal et des … 222-7 du code pénal dispose que les violences qui ont entraîné la mort sans intention de la donner constituent un crime puni d'une peine de quinze années de réclusion