567-1-1 du code de procédure pénale : M. … aux cas précisés par l'article 225-1 du même code, commise à l'égard d'une personne physique ou morale et consistant à entraver l'exercice normal d'une activité
de la discrimination syndicale, prévue et réprimée par l'article 225-1 du Code pénal, ainsi que l'a décidé le juge d'instruction du Tribunal de grande instance … L. 1152-1 du code du travail et de la discrimination syndicale définie par l'article L. 1132-1 du même code ; qu'il est en effet démontré dans l'arrêt du 6 mars
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 § 1, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-1, 225-2, 225-19, 1°,2°, 3°, 4° et 6° du code pénal, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure
225-2, alinéa 1er, 5°, du code pénal, la discrimination définie à l'article 225-1 du code pénal commise à l'égard d'une personne physique ou morale est punie de … 225-1 du code pénal ; qu'il est reproché à M.
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85 et 86 du code de procédure pénale, 225-1, 441-7 à 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure … 225-1 du code pénal ; que les autres faits dénoncés doivent exclusivement s'analyser au regard des dispositions de l'article 441-7 du code pénal et non de celles