567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 225-13, 225-14, 225-15-1 du code pénal, et des articles 176, 591 et 593 du code
000 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 225-15-1 du code pénal, issues … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.