Jurisprudence
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7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-25 et 227-26 4° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué … 227-25 du code pénal porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ; qu'en appliquant ce texte aux faits reprochés et en déclarant le