227-6 du Code Pénal, les parents doivent se notifier tout changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement ; - enjoint à Kelly X...de transmettre … L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
227-6 du Code Pénal, les époux doivent se notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit changement, … L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.