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1147 du code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 230-2 du code du travail devenu l'article L. 4121-1 du même … 1147 du Code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 230-2 du Code du travail devenu l'article L. 4121-1 du même