; " aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 230-32 du code de procédure pénale, des opérations de géolocalisation du véhicule … 230-32 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que les données issues d'une géolocalisation mise en oeuvre sur le
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction … 230-32 du code de procédure pénale, le recours à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'un véhicule, sans le consentement de son
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction … 230-32 du code de procédure pénale, le recours à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'un véhicule, sans le consentement de son