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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 novembre 2016
après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … ; qu'en conséquence, cette mesure doit respecter les conditions posées par l'article 230-33 du code de procédure pénale, et notamment être ordonnée par un magistrat
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 novembre 2016
l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale … ce véhicule était entreposé ; que s'il résulte des dispositions de l'article 230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée