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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 3 octobre 2012
585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 231 du code de procédure pénale ; Sur … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 29 octobre 2013
455 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil ne s'applique pas seulement lorsque la créance, même … critiquée procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la cour de cassation à laquelle est