Y... avec qui elle avait contracté une union en 1967 dont sont issus trois enfants ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 259 du code … Y... pour dépendance à l'alcool sur la plainte déposée par sa fille à la police, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil, Alors que 3°) les juges du
242 et 245 alinéa 1er du code civil, ensemble l'article 259 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la Cour d'appel ne pouvait retenir que devait être écartée … Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 259 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que … 205 du Code de procédure civile, et 259 du Code civil.
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. … contrevenant à la prohibition édictée par l'article 259 du code civil aux termes duquel les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués
X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 000 F CFP à titre de dommages intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - outre 250 000 F CFP au titre … Attendu que le premier juge doit être approuvé d'avoir écarté des débats, sur le fondement de l'article 259 du code civil, les attestations de Mmes Christine Z..
la somme de 800 euros au titre de sa pension alimentaire dès lors que l'article 259 du code civil interdit aux descendants d'être entendus sur les griefs invoqués … 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leur demande en paiement ;
259 du code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme Y... ne démontre pas, au … 242 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande
(arrêt, p. 7 alinéa 6) ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 259 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'interdiction posée par l'article 259 … (arrêt, p. 7 alinéa 3) ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 259 du code civil.