Jurisprudence
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criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant l'article … L. 2328-1 du code du travail - Entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise - Peine privative de liberté - Abrogation - Portée … de celle-ci pour laquelle les articles L. 2323-62 et 6 CL impose la consultation préalable dudit comité ; que la cour rappelle que l'élément intentionnel naît de … 262 susvisé, en censurant l'arrêt attaqué" ; Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article L. 2328-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions d'une