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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 5 décembre 2013
dans l'administration de la preuve, que conformément à l'article 263 du même code, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une … 595 du code civil n'est pas l'inopposabilité mais la nullité du bail, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 mars 2022
Selon l'article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi … KG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile