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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 8 février 2017
275 du Code de procédure pénale ; qu'en se prêtant à la demande des deux accusés, en se présentant devant la Cour d'assises, en acceptant de répondre favorablement … novembre 1991, 275 du Code de procédure pénale et l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 6 juillet 2017
L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si, en application des articles 11 et 275 du Code de procédure civile, les parties … 11, 16 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la présomption
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