Jurisprudence
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28-1 du code de procédure pénale) - Pouvoirs - Etendue - Détermination Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Agent de … la douane judiciaire (article 28-1 du code de procédure pénale) - Exploitation des enregistrements d'un dispositif de vidéosurveillance effectués par un service … 111-1, 111-3, 324-1 du code pénal, 1, 28-1, 80, 591 et 593 du de , défaut de , manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a … , pris de la violation des -, 77--, 99-3, R 15-33-7 et 593 du de , défaut de , manque de base légale ; " en ce que l'arrêt