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Cour d'appel de Paris — Pôle 4 - Chambre 1 · 18 novembre 2016
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu'il déposera l'original … Rappelle les dispositions de l'article 281 du code de procédure civile aux termes desquelles : « Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 15 janvier 2015
Z... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile si les parties parviennent à se concilier … 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, de quatrième part, QU'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile si les parties parviennent à se concilier