qu'ayant relevé que l'article 293 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire … 291 à 300 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2
293 de l'annexe III du Code général des impôts s'agissant du salaire du conservateur des hypothèques, et par le décret no 78-262 du 8 mars 1978 s'agissant des émoluments … L312-8 et L313-1 du Code de la Consommation en application de l'article L312-33 dudit code ; que La S.C.I.
Selon l'article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi … KG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile
Code de Procédure Civile. … 293 du Code de Procédure Civile permet au juge par ailleurs, à l'occasion d'un incident de vérification, d'entendre comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer