Jurisprudence
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, la cour d'appel a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que M. … mars 2010 dressé par l'acte authentique ; que selon l'article 308 du code de procédure civile, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au