Jurisprudence
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prononcée à l'étranger - Autorité de la chose jugée (non) Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article … Arrestation à l'étranger de la personne poursuivie - Modalités du retour en France - Influence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale … 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 309, 316, 328, alinéa 2, 335, 346 du code de procédure pénale ; " en ce que … 309 et 310 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises se trouve investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes