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6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 132-4, 132-71, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de … 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut