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7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, 314-7 du code pénal ; " en ce que l'arrêt a confirmé … mémoire reçu dans le cadre du règlement de la procédure qui pour autant ne revient pas sur ce chef de prévention, l'article 314-7 du code pénal suppose quant à