320 du code civil, Mr. … Z... ; que la décision du premier juge sera donc infirmée en ce qu'elle a écarté l'application de l'article 320 du code civil ; l'action de Mr.
320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 … 320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005
Philippe X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 2222 alinéa 2 du code civil et de l'article 333 du même code, dans sa … son père biologique, il aurait pu, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, agir en contestation de la paternité de ce dernier ; que l'article 320 du
de l'article 1154 du code civil ainsi que la délivrance de documents sociaux et d'un bulletin de salaire rectifiés sous astreinte. … Lui est applicable l'article 320 de la convention collective, ainsi libellé : " (...) 3.