567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 328 du code de procédure pénale, étant entrée en vigueur postérieurement au prononcé de l'arrêt, ni l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de … 32. 125 et 126 du code de procédure civile.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 de la Convention européenne droits de l'homme, 328, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; ensemble violation du droit
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … des articles 359, 360 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises statuant en appel a déclaré M.