567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 706-71 du code de procédure pénale ; " alors que l'audition d'un expert par visioconférence prévue par l'article 706-71 alinéa 2 du code de procédure pénale exige
32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de … 32. 125 et 126 du code de procédure civile.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 328 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'occasion d'un interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises
L'article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence … Et l'article 328 du même code précise le parent (...)
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … des articles 359, 360 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises statuant en appel a déclaré M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … légale, la loi du 27 mai 2014, ayant modifié l'article 328 du code de procédure pénale, étant entrée en vigueur postérieurement au prononcé de l'arrêt, ni l'article