332 du code de la sécurité sociale autrichien qu'elle a déclaré applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code … évalués en euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
les articles 333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu … X...) vis-à-vis de l'enfant reconnu ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 332 du code civil, la paternité pouvait être contestée en rapportant la preuve que le mari
passif, exerçant pour partie un droit propre ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre les arrêts des 16 février et 4 octobre 2016 ; Et statuant à nouveau : Vu l'article … 332 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bati R a formé le 5 août … 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur
pas faire droit à la demande d'expertise biologique. » (arrêt, p. 4-5) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en application de l'article 332 du code civil, … 16 du Code de procédure civile.
arriéré de loyers, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les dépenses de l'instance. … 2015, en application des dispositions de l'article 332 du Code de Procédure Civile ; Que le moyen soulevé par Mme X... de ce chef est donc inopérant ; que la société
Cassation civil - FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - … de la cour d'appel afin d'être autorisés à relever appel immédiat de la décision ; qu'en effet, l'article 272 du code de procédure civile prévoyant cette faculté … 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil.
X... né le 18 mai 2001, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile et l'article 310-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que … X... né le 18 mai 2001, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile et l'article 310-3 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2016:C100476