Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 64 du code … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … , et qu'en application des dispositions des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de