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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 3 novembre 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 6, 312, 331, 332, 335 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que Mmes … 335 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 16 décembre 2015
331 et 335 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats porte mention de ce que Mme Rabia D..., épouse de l'accusé, a été entendue sans … prestation de serment ; " alors que la liste de l'article 335 du code de procédure pénale, qui exclut, notamment, que puisse être reçue sous la foi du serment la